Questions fréquemment posées et documentation à propos de la taxe de circulation
Avant-propos
Depuis le 1er janvier 2014, la Région wallonne est compétente pour la taxe de mise en circulation, la taxe de circulation et l'Eurovignette. Cela vaut pour toutes personnes physiques et toutes personnes morales résidant ou dont le siège social se trouve en Région wallonne.
En tant que propriétaire d'un véhicule à moteur destiné à circuler sur la voie publique, vous devez payer chaque année une taxe de circulation. Celle-ci est basée sur la puissance de votre moteur, la cylindrée ou la masse maximale autorisée (MMA) du véhicule.
Si votre véhicule roule entièrement ou en partie au LPG, vous devez payer chaque année une taxe de circulation supplémentaire LPG.
Questions et réponses
Quel sera le montant de la taxe de circulation que je devrai payer?
Voitures, voitures mixtes et minibus
| Cylindrée (en cc) | Puissance fiscale (CV) | Montant de la taxe de circulation | Montant de la taxe de circulation complémentaire (LPG) |
|---|---|---|---|
| < 750 | 4 et moins | 76,96 € | 89,16 €* |
| 751 - 950 | 5 | 96,36 € | |
| 951 - 1.150 | 6 | 139,13 € | |
| 1.151 - 1.350 | 7 | 181,90 € | |
| 1.351 - 1.550 | 8 | 224,93 € | 148,68 €* |
| 1.551 - 1.750 | 9 | 267,96 € | |
| 1.751 - 1.950 | 10 | 310,46 € | |
| 1.951 - 2.150 | 11 | 402,86 € | |
| 2.151 - 2.350 | 12 | 495,26 € | |
| 2.351 - 2.550 | 13 | 587,40 € | |
| 2.551 - 2.750 | 14 | 679,80 € | 208,20 €* |
| 2.751 - 3.050 | 15 | 772,20 € | |
| 3.051 - 3.250 | 16 | 1.011,52 € | |
| 3.251 - 3.450 | 17 | 1.250,96 € | |
| 3.451 - 3.650 | 18 | 1.490,28 € | |
| 3.651 - 3.950 | 19 | 1.729,20 € | |
| 3.951 - 4.150 | 20 | 1.968,65 € | |
| 4.151 - 4.350 | 21 | 2.075,97 € | |
| Plus de 21 CV | 2.075,97 € + 107,32 € par CV | ||
Remorques
| Masse maximal autorisée (MMA) | Montant |
|---|---|
| 0 - 500 | 36,04 € |
| 501 - 3.500 | 74,84 € |
Valide du 01/01/2014 jusqu'au 30/06/2015, ces montants sont indexés annuellement au 1er juillet.
Tarifs de la taxe de circulation:
Voir grilles des tarifs – taxe de circulation (fichier bareme_tc8.pdf)
Comment et quand dois-je payer ma taxe de circulation?
Après avoir immatriculé votre véhicule, vous recevrez une première invitation à payer la taxe en principe dans le courant du mois qui suit le mois de l'immatriculation.
La date limite de paiement sera indiquée sur ce document.
Vous recevrez ensuite tous les ans à la même période, une nouvelle invitation à payer la taxe de circulation.
Que dois-je faire si je change de véhicule en conservant ma plaque d'immatriculation (au format européen) ? Qu'advient-il de la taxe de circulation déjà payée ?
Le certificat d’immatriculation doit toujours suivre le véhicule.
Si vous changez de véhicule en conservant votre numéro de plaque (au format européen), vous avez un délai de 4 mois pour immatriculer votre nouveau véhicule auprès de la DIV avec le même numéro de plaque.
La taxe de circulation cesse alors d’être due pour votre ancien véhicule et est recalculée pour votre nouveau véhicule. S’il s’avère que vous avez droit à un remboursement dans le cas où le montant de la nouvelle taxe de circulation serait inférieur au montant précédent, celui-ci viendra automatiquement en déduction des taxes réclamées pour votre nouveau véhicule.
Que dois-je faire si je change de véhicules et de plaque d'immatriculation ? Qu’advient-il de la taxe de circulation déjà payée ?
Si vous changez de véhicule et de plaque d’immatriculation, vous devez renvoyer vos anciennes plaques à la DIV pour radiation.
Une fois vos plaques radiées, il est mis fin à votre obligation de paiement de la taxe de circulation correspondante. L’éventuel trop-perçu de taxe, pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable, vous sera remboursé ou imputé sur la taxe du véhicule suivant que vous immatriculeriez dans de brefs délais.
Vous pouvez introduire une nouvelle demande d’immatriculation pour votre véhicule auprès de la DIV. Vous réceptionnerez alors de nouvelles plaques ainsi que l’invitation à payer les taxes correspondantes à cette nouvelle immatriculation.
Que dois-je faire si ma voiture ou mes plaques d'immatriculation ont été volée ? Qu’advient-il de la taxe de circulation déjà payée ?
Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation.
En cas de vol, vous devez faire une déclaration de vol à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire des plaques. La Police envoie elle-même la radiation (on line) à la DIV.
Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire des plaques auprès de la DIV (soyez attentif à la durée de validité du document).
Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.
- Si la radiation a lieu le même mois que le vol du véhicule, aucune autre démarche à réaliser.
- Si la radiation intervient après le vol : dégrèvement possible pour les mois compris entre le mois au cours duquel le PV de vol a été rédigé (inclus) et le mois de la radiation (non inclus). Il convient de demander le remboursement et d’envoyer le PV de vol.
Que dois-je faire si ma voiture et/ou ma plaque d’immatriculation a été totalement détruite ? Qu’advient-il de la taxe de circulation ?
Aussi longtemps que le véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerai une taxe de circulation.
Si la destruction concerne le véhicule et les plaques, vous devez faire une déclaration à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire des plaques. La Police envoie elle-même la radiation (on line) à la DIV.
Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire des plaques auprès de la DIV en étant attentif à la durée de validité du document.
Vous pourrez alors immatriculer un nouveau véhicule et obtenir une nouvelle plaque.
Si la destruction concerne le véhicule mais que vous êtes toujours en possession de la plaque, deux cas de figure sont possibles :
- Si vous remplacez le véhicule en conservant votre plaque, vous devez uniquement communiquer ce remplacement à la DIV. Un dégrèvement de la taxe est possible pour la période comprise entre le mois de la destruction et le mois du remplacement.
Il convient d’envoyer le PV d’expertise (expert agréé) qui précise la perte totale du véhicule et demander le remboursement. Attention: une déclaration du garage ne suffit pas. - Si vous souhaitez radier votre plaque, il faut renvoyer celle-ci à la DIV ou à ses antennes régionales. Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.
Je viens de changer de plaque d’immatriculation car l’ancienne était illisible tout en conservant le même véhicule. Que vais-je devoir repayer ?
Dans ce cas, vous ne devez pas repayer de taxe de mise en circulation, ni d’éco-malus éventuel. Vous devez par contre payer la taxe de circulation, y compris les décimes. Le trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancienne immatriculation vous sera remboursé endéans les 6 mois.
Je souhaite équiper ou déséquiper ma voiture de l’installation LPG. Quelles sont les démarches à entreprendre au niveau de la taxe de circulation ?
Si vous équipez ou déséquipez votre véhicule d’une installation LPG, vous devez présenter votre véhicule dans un centre de contrôle technique dans les 30 jours afin qu’ils puissent constater la modification de carburant et en avertir la DIV.
La Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) vous invitera alors à payer la taxe de circulation complémentaire ou vous remboursera le trop-perçu.
Je roule au LPG. Qu’en est-il de ma taxe de circulation ?
Vous devrez acquitter une taxe de circulation complémentaire (TCC) variant de 89,16 € à 208,20 € en fonction de la puissance du moteur. La TCC est perçue en même temps que la taxe de circulation.
Que dois-je faire si je n'ai pas reçu d'invitation à payer ?
Si vous n'avez pas reçu d'invitation à payer la taxe de circulation, vous devez suivre les étapes suivantes:
- adressez-vous à la "Direction générale opérationnelle de la Fiscalité" (tél. : 081/33.00.01) pour connaître le montant de votre taxe ou obtenir une copie de votre invitation à payer;
- indiquez sur le formulaire de virement le n° de compte et la communication structurée renseignée par le service ou à défaut, votre n° de plaque et votre identité complète;
- payer le montant dû sur le numéro de compte correspondant.
Il existe 4 n° de compte associés à 4 receveurs en fonction de la première lettre de votre nom de famille ou du nom de votre entreprise.
| Numéro de compte | Lettres concernées | Receveur |
|---|---|---|
| BE58 0912 1503 4679 | Signes* et A à C | Frédérique LEGROS |
| BE47 0912 1503 4780 | D à H | Laurence CLOVIO |
| BE69 0912 1503 4578 | I à Q | Gaëtan SEPULCHRE |
| BE36 0912 1503 4881 | R à Z | Thierry LEBRUN |
| BE27 0912 1503 4073 | Eurovignette | Laurence CLOVIO |
Que se passe-t-il en cas de retard ou de non-paiement de la taxe?
En cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe de circulation à l’échéance, vous risquez une amende administrative.
Les agents chargés du contrôle des véhicules sur la voie publique peuvent vérifier à partir de la plaque minéralogique si la taxe de circulation a été payée ou non (il est donc inutile d’avoir la preuve de paiement de la taxe à bord du véhicule).
Si, lors d’un contrôle, l’agent constate que vous n’êtes pas en règle de paiement :
- soit vous effectuez immédiatement le paiement à l’agent en cash ou via votre carte de débit (Bancontact ou Mister Cash), via un terminal de paiement mobile.
- soit votre véhicule sera retenu, et vous aurez 96 heures (4 jours) pour effectuer le paiement. Vous recevrez à cet effet l’information nécessaire. Votre véhicule vous sera rendu contre preuve du paiement. Si vous n’avez pas payé dans le délai de 96 heures, votre véhicule sera saisi et le tribunal pourra en ordonner la vente.