Questions fréquemment posées et documentation à propos de l'Eurovignette
Avant-propos
L'Eurovignette est un droit d'usage qui permet aux véhicules imposables de circuler en Belgique, au Danemark, au Grand-Duché de Luxembourg, aux Pays-Bas et en Suède sans autres formalités.
Un véhicule immatriculé en Belgique est imposable dès qu’il circule sur la voie publique.
Un véhicule immatriculé à l’étranger (ou plaque "marchand" belge) est imposable uniquement s’il circule sur le réseau routier principal belge (autoroutes, rings, routes nationales).
Après paiement de la vignette, les véhicules peuvent circuler sans autres formalités supplémentaires sur le territoire des cinq pays participants.
Questions et réponses
Qui est redevable de l'Eurovignette?
Le redevable est le propriétaire du véhicule imposable, à savoir, les véhicules à moteurs (camions) ou ensemble de véhicules (camions avec remorques ou semi-remorques), exclusivement destinés au transport de marchandises par route et dont la MMA (Masse Maximale Autorisée) atteint au moins 12 tonnes.
Le propriétaire doit par définition acquérir l'Eurovignette pour pouvoir utiliser les autoroutes et voies rapides à péages dans les pays exigeant l'Eurovignette.
Lorsque le propriétaire reste en défaut de paiement, la loi dispose que l’exploitant, le détenteur ou le conducteur du véhicule sont tenus solidairement au paiement de l’Eurovignette, sous réserve de leur recours contre le propriétaire.
Quels sont les véhicules exemptés de l’Eurovignette ?
Sont exemptés de l'Eurovignette:
- véhicules affectés exclusivement à des missions d’intérêt général et identifiés comme tels (exemple : défense nationale, protection civile, pompiers,…) ;
- véhicules affectés aux services d’entretien et d’exploitation des routes (services publics ou entreprise privée sous contrat avec les pouvoirs publics) ;
- véhicules qui ne circulent qu’occasionnellement sur la voie publique en Belgique (véhicules forains, véhicules d’auto-école, camions médicaux,…) ;
- véhicules des missions diplomatiques étrangères, des organisations supranationales ou internationales ;
- véhicules des organismes ou institutions qui sont exempts de tous impôts en vertu d’une loi organique (intercommunales).
Comment dois-je faire pour me mettre en ordre au niveau de l’Eurovignette ?
Le redevable de la taxe doit :
- déclarer le véhicule ou l’ensemble de véhicules au moyen du formulaire disponible dans les formulaires en ligne avant la mise en usage effective sur la voie publique. Sur base des données transmises, le montant de l’Eurovignette sera calculé ;
- payer l’Eurovignette (l’Eurovignette est devenue électronique depuis le 1er octobre 2008 et ne fait plus l’objet de la délivrance d’un document papier);
- déclarer toute modification au véhicule (radiation, modification) et aux paramètres fiscaux (nombre d’essieux, norme euro). Une déclaration qui n’est pas annulée ou modifiée reste valable pour les années suivantes ;
- présenter les documents de bord sur interpellation des agents compétents ;
- payer spontanément l’Eurovignette avant le début de chaque période imposable.
Pour un véhicule immatriculé en Belgique, l’Eurovignette est due par périodes successives de 12 mois consécutifs, la première commançant le permier jour de circulation du véhicule sur la voie publique.
Pour les véhicules immatriculés à l’étranger et les plaques "marchand", la période imposable commence le jour où le véhicule circule sur le réseau routier visé par l’Eurovignette. Elle peut être acquittée pour 1 jour, 1 semaine, 1 mois ou 1 an.
Quel est le montant de l'Eurovignette?
Le montant de l'Eurovignette varie en fonction du pays d'immatriculation du véhicule tracteur, du nombre d'essieux, de la période impossable ou de la durée d'usage sur le territoire et des normes d'émissions (normes euro).
Tarif du 01/01/2015 jusqu'au 31/12/2015.
Montants annuels pour les véhicules immatriculés en Belgique :
| Nombre d'essieux | Norme Euro | Montant annuel |
|---|---|---|
| 4 et plus | Non Euro1 | 1.550,00 € |
| Euro 12 | 1.400,00 € | |
| Euro 23 | 1.250,00 € | |
| 3 et moins | Non Euro | 960,00 € |
| Euro 1 | 850,00 € | |
| Euro 2 | 750,00 € |
Montants pour les véhicules immatriculés à l'étranger :
| Nombre d'essieux | Norme Euro | Pour 1 an | Pour 1 mois | Pour 1 semaine | Pour 1 jour |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 et plus | Non Euro | 1.550,00 € | 155,00 € | 41,00 € | 8,00 € |
| Euro 1 | 1.400,00 € | 140,00 € | 37,00 € | 8,00 € | |
| Euro 2 | 1.250,00 € | 125,00 € | 33,00 € | 8,00 € | |
| 3 et moins | Non Euro | 960,00 € | 96,00 € | 26,00 € | 8,00 € |
| Euro 1 | 850,00 € | 85,00 € | 23,00 € | 8,00 € | |
| Euro 2 | 750,00 € | 75,00 € | 20,00 € | 8,00 € |
1 Véhicules immatriculés la 1ère fois avant le 01/10/1993.
2 Véhicules immatriculés la 1ère fois entre le 01/10/1993 et le 30/09/1996.
3 Véhicules immatriculés la 1ère fois après le 30/09/1996.
Je suis un routier étranger et je souhaite entrer sur le territoire belge. Quelles sont mes obligations en matière d’Eurovignette ?
Vous devez être en possession de l’Eurovignette dès votre entrée sur le territoire belge.
Il existe plus de 700 points de vente (terminaux AGES) répartis dans les pays de validité (Belgique, Danemark, Grand-Duché de Luxembourg, Pays-Bas et Suède) ainsi que dans les pays voisins (France, Royaume-Uni et Finlande) et dans certaines stations-service.
Vous pouvez également acquérir l'Eurovignette via une déclaration sur le site www.eurovignette.eu. Vous pouvez sélectionner une période de validité d'1 jour, 1 semaine ou 1 mois.
Vous pouvez également acquérir celle-ci:
- En Région de Bruxelles-Capitale:dans les bureaux de la "Finance Tower", à l'accueil (Bd du Jardin Botanique 50, 1000 BRUXELLES)
- En Région wallonne: dans les bureaux de Jambes (Avenue Gouverneur Bovesse 29, 5100 JAMBES, ainsi que Rue Van Opré 95, 5100 JAMBES) et Eupen (Hütte 79, 4700 EUPEN)
- En Région flamande: voir le site de la Région flamande
Les résidents belges peuvent-ils utiliser AGES pour obtenir l’Eurovignette ?
Non car les résidents belges doivent obligatoirement acquitter l’Eurovignette pour l’année entière.
Ils ne peuvent donc pas utiliser les terminaux AGES mais doivent faire une déclaration en ligne ou par écrit en Belgique. Il en va de même pour les Danois et les Suédois qui doivent obligatoirement acquérir l’Eurovignette dans leur pays.
Que se passe-t-il si je n'ai pas acquitté l'Eurovignette et que je subis un contrôle ?
Si vous êtes redevable de l'Eurovignette et que vous n'avez pas acquitté celle-ci, vous serez invité par les agents contrôleurs à effectuer le paiement du montant éludé directement augmenté d'une amende administrative de maximum 3 fois la taxe et minimum 250 €.
Comment est contrôlé le payement de l'Eurovignette? Que se passe-t-il si je n’ai pas acquitté l’Eurovignette ?
Après paiement du montant dû, le numéro d'immatriculation du véhicule (entre autres) est introduit dans une base de données centrale.
Les agents de la brigade de contrôle sont reliés aux bases de données centrale et au réseau AGES, afin de vérifier sur base du numéro d'immatriculation si le véhicule dispose ou non d'une Eurovignette.
En cas d’infraction
Si vous n'avez pas acquitté l'Eurovignette, vous devez la payer ainsi que l'amende aux agents de contrôle. Ces derniers ont avec eux des terminaux de payement qui acceptent les cartes carburant et les cartes de crédit. Les paiements comptants sont également acceptés.
L’Eurovignette est devenue virtuelle mais après paiement, reçoit-on quand même une attestation ?
Une fois le montant de l'Eurovignette payé, celle-ci est activée électroniquement. Vous ne recevez donc pas de vignette papier.
Pour ce qui est des résidents belges, aucun document n’est nécessaire car les brigades de contrôle ont accès à l’application AGES et peuvent identifier si le redevable est en ordre de paiement.
Pour les étrangers qui paient l’Eurovignette via un terminal AGES à l’entrée sur le territoire belge, ils reçoivent une souche qu’ils doivent conserver car la mise à jour des données de paiement peut prendre quelques heures.