Questions fréquemment posées et documentation à propos de la taxe de mise en circulation
Avant-propos
Depuis le 1er janvier 2014, la Wallonie a repris le service de l'impôt en matière de taxe de mise en circulation (TMC), de taxe de circulation (TC) et de l'Eurovignette.
Auparavant gérées au niveau fédéral par la SPF Finances, ces taxes sont désormais établies et perçues par la direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW).
La taxe de mise en circulation est une imposition qui n'est due qu'une seule fois, lors de la mise en usage du véhicule sur la voie publique en Belgique.
La taxe s'applique à tout type de véhicule neuf ou d'occasion. La puissance du moteur, exprimée en chevaux fiscaux (cv) ou en kilowatts (kW), détermine le montant de la taxe.
De plus, elle comprend une composante éco-malus supplémentaire lorsque le véhicule mis en usage émet 145g ou plus de CO2 par kilomètre parcouru. Le montant de la taxe est fonction des émissions de CO2 en g/km.
Questions et réponses
Je suis un particulier
Je suis propriétaire d'un véhicule. Dois-je payer la taxe de mise en circulation?
Oui, en tant que propriétaire d'un véhicule à moteur destiné à circuler sur la voie publique, vous devez payer une taxe de mise en circulation. Il s'agit d'une taxe unique payable à la mise en usage du véhicule sur la voie publique en Belgique.
Quel sera le montant de la taxe de mise en circulation que je devrai payer?
Voir fichier excel
Lorsque la puissance du moteur correspond à des montants différents selon qu'elle est exprimée en chevaux fiscaux ou en kilowatts, c'est le montant le plus élevé qui doit être pris en considération.
Comment et quand dois-je payer ma taxe de mise en circulation?
Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevrez une invitation à payer la taxe de mise en circulation et la taxe de circulation, en principe dans les deux mois qui suivent le mois de l'immatriculation.
La date limite de paiement sera indiquée sur ce document.
Vous recevrez ensuite tous les ans à la même période, une nouvelle invitation à payer la taxe de circulation uniquement.
Je souhaite reprendre la voiture de mon époux(se) à mon nom, vais-je devoir repayer une taxe de mise en circulation?
Non, depuis le 1er janvier 2002, le paiement de la taxe de mise en circulation n'est pas dû lors du transfert de véhicule entre époux, cohabitants légaux ou personnes divorcées si la taxe a déjà été acquittée par le cédant.
Par contre, la taxe est due lors du transfert de véhicule entre parents et enfants.
Je viens de céder ma voiture à mon fils. Devra-t-il repayer toutes les taxes du véhicule?
Oui, il devra payer l’ensemble des taxes relatives à l’immatriculation d’un véhicule (taxe de mise en circulation, éco-malus éventuel et taxe de circulation). Pour votre part, vous serez remboursé de votre taxe de circulation au prorata des mois non écoulés sur votre période imposable.
J'ai une ancienne voiture immobilisée dans le garage dont j'avais retiré les plaques pour les apposer sur une nouvelle voiture. Je viens de vendre cette dernière et souhaite remettre mes plaques sur ma vieille voiture dans le garage. Vais-je devoir repayer la taxe de mise en circulation?
Non, la taxe de mise en circulation (et l’éventuel éco-malus) n’est pas due lorsqu’une personne réimmatricule un même véhicule à son nom, soit sous le même n° d’immatriculation, soit sur un n° d’immatriculation différent.
Qu'est-ce que l'éco-malus ?
L’éco-malus est la seconde composante de la TMC et est payable une seule fois à l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion rejetant 146 g ou plus de Co2 par kilomètre parcouru.
Que se passe-t-il si le taux d’émission de CO2/km n’est pas indiqué sur mon certificat d’immatriculation ? Quel montant d’éco-malus vais-je devoir payer ?
Si nos services ne disposent pas de l’information sur le taux d’émission de CO2 de votre véhicule, ils vous adresseront un courrier vous invitant à nous transmettre celui-ci. Si vous ne disposez pas de cette information sur votre certificat d’immatriculation, vous pouvez interroger le constructeur ou le concessionnaire.
Si malgré tout, l’information reste introuvable, il est possible que vous soyez taxé par défaut comme le prévoit la loi avec un taux d’émission présumé de 205gr/km pour les véhicules essence et 196 gr/km pour les véhicules diesel.
J’ai constaté une erreur de taux d’émission de CO2 sur mon invitation à payer l’éco-malus. Que dois-je faire ?
Vous pouvez adresser une réclamation à nos services en joignant une copie de votre certificat de conformité sur lequel figure le taux d’émission de CO2 exact. Si l’erreur est avérée et que vous avez déjà acquitté le montant réclamé, la partie indue vous sera remboursée.
Puis-je avoir une exonération du paiement de la taxe de mise en circulation?
Il existe diverses catégories d'exonération liées à la personne, au véhicule ou à l'usage qui en est fait.
Certains automobilistes handicapées peuvent être exonérées, sous certaines conditions, de cet impôt.
Que se passe-t-il en cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe?
En cas de retard ou de défaut de paiement de la taxe de mise en circulation à l'échéance, vous risquez une amende administrative.
Les agents chargés du contrôle des véhicules sur les routes peuvent vérifier à partir de la plaque minéralogique si la taxe a été payée ou non (il est donc inutile d'avoir la preuve de paiement de la taxe à bord du véhicule).
Si, lors d'un contrôle, l'agent constate que vous n'êtes pas en règle de paiement:
- soit vous effectuez immédiatement le paiement à l'agent via votre carte de débit (Bancontact ou Mister Cash), via un terminal de paiement mobile.
- soit votre véhicule sera retenu, et vous aurez 96 heures (4 jours) pour effectuer le paiement. Vous recevrez à cet effet l'information nécessaire. Votre véhicule vous sera rendu contre preuve du paiement. Si vous n'avez pas payé dans le délai de 96 heures, votre véhicule pourra être saisi et le tribunal pourra en ordonner la vente.
Que dois-je faire si je n'ai pas reçu d'invitation à payer?
Si vous n'avez pas reçu d'invitation à payer la taxe de mise en circulation, vous devez suivre les étapes suivantes:
- adressez-vous à la "Direction générale opérationnelle de la Fiscalité" (tél. : 081/330 001) pour connaître le montant de votre taxe ou obtenir une copie de votre invitation à payer;
- indiquez sur le formulaire de virement le n° de compte et la communication structurée renseignée par le service ou à défaut, votre n° de plaque et votre identité complète ;
- payez le montant dû.
J'ai perdu mon invitation à payer et je souhaiterais connaître le numéro de compte sur lequel je dois effectuer le paiement de ma taxe véhicule.
Il existe 4 numéros de compte associés à 4 receveurs en fonction de la première lettre de votre nom de famille ou du nom de votre entreprise.
| Numéro de compte | Lettres concernées | Receveur |
|---|---|---|
| BE58 0912 1503 4679 | Signes* et A à C | Frédérique LEGROS |
| BE47 0912 1503 4780 | D à H | Laurence CLOVIO |
| BE69 0912 1503 4578 | I à Q | Gaëtan SEPULCHRE |
| BE36 0912 1503 4881 | R à Z | Thierry LEBRUN |
| BE27 0912 1503 4073 | Eurovignette | Laurence CLOVIO |