Questions fréquemment posées et documentation à propos des redevances radio-télévision

Avant-propos

La redevance télévision est une taxe annuelle qui fait l’objet d’une perception de la part de la Région wallonne. Cette dernière est réglementé par la loi relative aux redevances radio1 et télévision du 13 juillet 1987 (ci-après "loi").

Selon la loi précitée, cette taxe est due, en principe, dès la détention d'un ou de plusieurs appareils de télévision. En effet, toute personne qui détient un ou plusieurs appareils de télévision est redevable de cette taxe indépendamment :

Par conséquent, la simple détention constitue le fait générateur et rend la taxe exigible.

Bien évidemment, seul l’appareil de télévision est visé par cette taxe régionale. Celui-ci est défini par la loi, comme étant "tout appareil ou ensemble d’appareils qui permet de capter des émissions radiodiffusées de télévision et de les reproduire immédiatement en noir et blanc ou en couleurs, même si cet appareil ou cet ensemble d’appareils doit à cet effet être raccordé ou relié d’une manière quelconque au réseau d’un opérateur, quel que soit, au surplus, l’usage qui en est fait" (art 1er, 3° de la Loi du 13 juillet 1987).

1 Conformément à l’Article 2. (Région wallonne) de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, Il est établi à charge des détenteurs d'un ou de plusieurs appareils de radio sur véhicule une redevance annuelle de [0 euro]par véhicule équipé d'un appareil de radio.
Cette mesure est d’application depuis le 1er Octobre 2008 et est rétroactive à partir de la date de début de cette période imposable. Seules les dettes provenant d’une période imposable sont réclamées.

Questions et réponses

Quel est le montant de la redevance télévision et à partir de quand dois-je la payer ?

La redevance télévision est fixée - pour les périodes débutant après le 1er janvier 2009 - à 100,00 euros. Cependant, il faut être attentif à la finalité de la détention. Effectivement, la détention peut être à des fins privées ou dans un but de lucre.

Détention à des fins privées

Si la détention se fait à des fins privées, tant par une personne physique que morale, la redevance télévision ne doit être acquittée qu’une seule fois par période de 12 mois consécutifs (périodes d’imposition). Elle est due pour un même lieu de détention, quel que soit le nombre d’appareils de télévision qui y sont détenus (ex. : la redevance couvre les trois appareils détenus par différents membres d’un même ménage occupant le même domicile).

Détention dans un but de lucre

Cette redevance doit être payée pour chaque appareil installé dans un but de lucre (art. 4, al. 1 de la loi). La loi vise les situations où l’appareil de télévision est installé dans un objectif d’attirer des clients, promouvant une activité lucrative ou qui est installé dans une exploitation commerciale » (art 1er, 9° de la Loi du 13 juillet 1987). Par exemple, Mr X, qui exploite un café et y détient 3 appareils de télévision pour distraire sa clientèle, devra acquitter 3 redevances).

Par contre, les commerçants ne doivent payer qu'une seule redevance pour tous les appareils TV que ceux-ci détiennent dans leurs locaux à usage professionnel. La loi entend par commerçants « les constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et réparateurs qui, même occasionnellement, font commerce d’appareils de télévision, avec ou sans profit, ou les personnes qui, dans l’exercice d’une autre activité commerciale, donnent de tels appareils » (art 1er, 7° de la loi du 13 juillet 1987). Toutefois, une redevance est due pour chaque succursale dans le cas où le commerçant détient de tels appareils dans plusieurs succursales distinctes.

Enfin, la loi prévoit que toute personne qui met en location des appareils de télévision « doit payer la redevance télévision pour chaque appareil qu’il détient en vue d’une location » (art. 13 de la loi). De plus, « pour chaque appareil de télévision installé dans une chambre d’hôtel ou dans un logement similaire, la redevance de télévision est réduite de moitié » (art. 4, al. 2 de la loi).

Période imposable et délai de payement

Le point de départ de la période imposable en cas de détention varie en fonction de la qualité et du nom ou de la dénomination des redevables.

En effet, la période imposable en ce qui concerne les hôtels et logements similaires commence le 1er janvier et couvre 12 mois jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. L’exigibilité de la redevance débute le 1er janvier jusqu’au 1er mars (date extrême du paiement).

Alors qu’en ce qui concerne les autres redevables, le délai varie en fonction de la première lettre de leur nom ou de leur dénomination. Si le nom ou la dénomination commence par :

  • A jusque J compris, la période imposable commence à partir du 1er avril et couvre 12 mois jusqu’au 31 mars de l’année suivante. L’exigibilité de la redevance débute le 1er avril jusqu’au 31 mai (date extrême de paiement);
  • K jusque Z, la période imposable commence à partir du 1er octobre et couvre 12 mois jusqu’au 30 septembre de l’année suivante. L’exigibilité de la redevance débute le 1er octobre jusqu’au 30 novembre (date extrême de paiement).

Que faire si je ne détiens plus ou cesse de détenir un appareil de télévision ?

Suivant l’article 15 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, telle que modifiée par le Décret du Conseil Régional Wallon du 05 décembre 2008, toute personne qui met fin à la détention d’un appareil de télévision en cours de période imposable doit le notifier à la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité avant la date extrême de paiement afférente à la période imposable suivante en précisant la destination donnée à l’appareil (vente, cession, destruction...) et le cas échéant, le nom et l’adresse du nouveau détenteur. La redevance reste toutefois due pour la totalité de la période imposable en cours car la législation ne prévoit pas en l’occurrence de réduction au prorata.

Que faire si l'adresse mentionnée ne correspond pas à mon adresse, en cas de changement de situation familiale ou si je souhaite déménager ?

Le détenteur de la télévision doit informer par écrit ( par courrier, par mail, ..) la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité - Direction du contentieux, service radio-télévision redevance dans les 15 jours de tout changement d’adresse en indiquant son nom ou sa dénomination, son ancienne et sa nouvelle adresse, le nombre et le type d’appareils détenus.
La redevance est due pour la détention d’un téléviseur quel que soit le lieu de détention de celui-ci en Région Wallonne. Celle-ci est donc bien due, même si l'adresse de détention est éventuellement erronée sur les documents que vous avez reçu.

Si votre situation familiale a changé, suite à une séparation, divorce, décès de votre conjoint(e) ou séjour en home pour personnes âgées, vous devez signaler impérativement ce fait nouveau par écrit. Toutefois, la période entamée ne donne pas lieu à remboursement.

Mon téléviseur ne fonctionne plus. Dois-je payer cette redevance ?

Comme nous l’avons déjà énoncé ci-dessus, la taxe est due pour la détention d’un appareil de télévision que celui-ci soit ou non raccordé à un opérateur (Belgacom, Brutélé/VOO, Télénet, SNOW, ...), quel que soit au surplus l’usage qui en est fait.

Si votre appareil ne fonctionne plus et que vous ne souhaitez pas le remplacer, il est conseillé d’en informer la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité avant la date extrême de paiement afférente à la période imposable suivante en précisant la destination donnée à l’appareil (vente, cession, destruction...) La redevance reste toutefois due pour la totalité de la période imposable en cours car la législation ne prévoit pas en l’occurrence de réduction au prorata.

Je n'ai pas reçu mon invitation à payer / avertissement extrait de rôle ?

Conformément à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1987, tout détenteur déjà inscrit qui n'a pas reçu son invitation à payer un mois après le début de sa période de taxation (1er avril pour les personnes dont l'initiale du nom est entre A jusque et y compris J, et le 1er octobre pour les personnes dont l'initiale du nom est entre K jusque et y compris Z) a l'obligation d'en avertir la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité - Direction du contentieux, service radio-télévision redevance.

Si l'invitation à payer ne vous est pas parvenue pour la date extrême du paiement (31 mai ou 30 novembre en fonction de l'initiale du nom du détenteur) vous devrez spontanément acquitter les redevances radio et/ou télévision pour au plus tard cette date.

Quand et comment contester ?

L’article 28 de la loi du 13 juillet 1987 modifiée par le Décret du Conseil Régional Wallon du 27 mars 2003, prévoit que la réclamation doit être notifiée, sous peine de déchéance, à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité - Direction du contentieux, dans les trois mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.

La contestation doit être écrite et motivée.

Si votre contestation intervient après une invitation à payer, votre réclamation ne peut être introduite qu'à condition d'avoir préalablement acquitté la redevance et doit être adressée au plus tard dans les 6 mois à partir de la date extrême de paiement figurant sur votre invitation à payer.

L'introduction de la réclamation ne suspend pas l'obligation d'acquitter la redevance dans les délais prescrits.

Puis-je bénéficier d'une exonération ? Dans quelles conditions ?

L'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances télévision prévoit qu'aucune redevance télévision n’est due, soit dès le début de la détention si les formalités ont été accomplies préalablement, soit à partir du début de la période de paiement suivante (1er avril pour les personnes dont l'initiale du nom est entre A jusque et y compris J, et le 1er octobre pour les personnes dont l'initiale du nom est entre K jusque et y compris Z), pour les appareils de télévision installés sans but de lucre dans les cas suivants :

Catégories de bénéficiaires Formalités à remettre / à accomplir Notes
Aveugles, sourds-muets et laryngectomisés Certificat médical (médecin spécialiste)
Invalides de guerre (si décès, leur veuve ou veuf) Attestation : invalidité de guerre reconnue à 50 % ou plus
Invalidité ou incapacité de travail reconnue Attestation : invalidité reconnue à 80 % ou plus (SPF Sécurité sociale, Fonds des maladies professionnelles…)
Invalidité grave et permanente rendant totalement et définitivement la personne incapable de quitter seule sa résidence sans assistance Certificat médical
Bénéficiaire du revenu d'intégration sociale Attestation du CPAS Pour bénéficier de l'exonération à partir du début de la période imposable, vous devrez appartenir à cette catégorie avec effet au premier janvier de l'année durant laquelle début la période d'imposition concernée.
Bénéficiaire de l'aide sociale (si les revenus totaux sont inférieurs ou égaux au revenu d'intégration sociale Attestation du CPAS Pour bénéficier de l'exonération à partir du début de la période imposable, vous devrez appartenir à cette catégorie avec effet au premier janvier de l'année durant laquelle début la période d'imposition concernée.
Bénéficiaire du revenu garanti aux personnes agées (GRAPA) Attestation de l'organisme ayant reconnu ce revenu Pour bénéficier de l'exonération à partir du début de la période imposable, vous devrez appartenir à cette catégorie avec effet au premier janvier de l'année durant laquelle début la période d'imposition concernée.
Bénéficiaire du statut BIM-OMNIO (Anciennement VIPO) Attestation de la mutuelle Pour bénéficier de l'exonération à partir du début de la période imposable, vous devrez appartenir à cette catégorie avec effet au premier janvier de l'année durant laquelle début la période d'imposition concernée.
Etablissements hospitaliers et maisons de repos pour personnes âgées à condition que la mise à disposition des appareils de télévision se fasse à titre gratuit Communication réalisée entre la maison de repos (et de soins) et le Service Public de Wallonie pour identifier les téléviseurs détenus par ces établissements
Associations et établissements actifs dans les domaines de la protection de la jeunesse, de l’accueil de l’enfant, de l’aide aux familles en difficultés et de l’accompagnement, de la formation et de l’insertion des personnes handicapées Attestation signée par le responsable des institutions visées déclarant que l’association ou l’établissement est actif dans les domaines précités (protection de la jeunesse, etc.)
Etat, communautés, régions, provinces, agglomérations, communes, associations de communes dont tous les membres sont des personnes de droit public, centres publics d’aide sociale ou institutions relevant de ces pouvoirs à condition que l’utilisation se fasse en vue d’un service public. Attestation signée par le responsable des institutions visées déclarant que les appareils sont réellement installés en vue d’un service public
Etablissements d’enseignement si utilisation exclusive pour l’enseignement. Attestation signée par le chef de l’établissement déclarant que les appareils sont utilisés exclusivement pour l’enseignement
En vue d'un service public par l'État, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes, les associations de communes dont tous les membres sont des personnes de droit public, les C.P.A.S. ou les institutions relevant d'un de ces pouvoirs Attestation signée par le responsable des institutions visées déclarant que les appareils sont réellement installés en vue d'un service public

Toute personne ou institution remplissant les conditions pour bénéficier d’une exonération de la redevance doit introduire une demande, par écrit, auprès du service compétent, en apportant les attestations justificatives correspondantes, fournies par les autorités ou organismes habilités.

Cette demande doit parvenir au service compétent avant le début de la période d’imposition pour laquelle l’exonération est revendiquée.

Il est à noter que certaines exonérations n'ont été prévues que récemment et ne sont donc d'application qu'après la mise en application des décrets les prévoyant (par exemple, l'exonération pour les personnes bénéficiant du statut BIM-OMNIO est d'application pour toutes les redevances débutant après le 1er janvier 2009).

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

Si vous ne payez pas, vous avez malencontreusement oublié ou pour d’autres raisons, l’administration fiscale wallonne risque de vouloir recouvrer cette taxe. En réalité l’administration peut, endéans les trois ans après la fin de la période d’imposition concernée, procéder à l’enrôlement de la redevance télévision majorée éventuellement de l’amande administrative infligée. En d’autres termes, le service compétent vous envoie un avertissement-extrait de rôle à payer sans délai compte tenu du fait qu’elle est immédiatement exigible. Dans ce cas, nous vous invitons à payer sans tarder afin d’éviter tout frais supplémentaires.

Effectivement dans le cas où vous ne payez pas, alors l’administration procède à l’exécution forcée. Pour ce faire, le dossier est transféré à un huissier de justice territorialement compétent qui détient le monopole juridique de l’exécution forcée des créances de manière générale et, dans ce cas-ci, des taxes impayées (art. 35 et suivants Décret relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes du 6 mai 1999).

Comment contacter la Région Wallonne à propos de cette redevance ?

Tout courrier doit être adressé (par envoi normal) à la Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité - Département de la Fiscalité Spécifique - Redevance Radio-Télévision à 5100 NAMUR (Jambes), Avenue Gouverneur Bovesse, 29.

Les guichets sont accessibles tous les jours ouvrables entre 09h00 et 12h00 et entre 13h00 et 16h00.

Vous pouvez contacter la Région Wallonne par téléphone au 081/330.001, par e-mail, ou au numéro Vert 0800/11.901.

Pour toutes informations complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec la Région wallonne ou surfer sur le site de la Région wallonne pour de plus ample informations.

Sources